Dissolution, liquidation et radiation
Les points à retenir :
- Lors d’une assemblée générale, tous les associés doivent, prendre la décision de dissolution. Ils doivent faire cela conformément aux dispositions des statuts de l’entreprise, ou à l’unanimité le cas échéant.
- La période de liquidation est autorisée à s’étendre jusqu’à 3 ans à compter de la date de dissolution de la SELARL.
- Une fois ces étapes accomplies, le liquidateur compile les comptes de liquidation.
- Enfin, en tant que procédure finale à la suite de la liquidation de la société, la SELARL doit être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais aussi, du registre National des Entreprises (RNE).
Bien que la SELARL soit conçue pour des professions libérales spécifiques, son fonctionnement s’aligne sur le modèle de la SARL (société à responsabilité limitée). Cela s’applique également à la procédure de liquidation de l’entreprise, où les procédures et les formalités sont similaires dans les deux cas. En conséquence, la démarche commence par la dissolution de la société, suivie de la liquidation et enfin de la radiation de ladite entreprise.
Après avoir décliné les étapes pour créer une SELARL et afin de vous fournir un guide complet pour ces étapes cruciales, examinons plus en détail le processus menant à la liquidation d’une SELARL.
Étape 1 : La dissolution de la SELARL
Tout comme pour la SARL, le processus de dissolution d’une SELARL débute par la convocation des associés à une assemblée générale. En effet, c’est lors de cette réunion que le vote de la dissolution anticipée doit être effectué, déclenchant ainsi la procédure. La décision de dissolution doit être prise par tous les associés conformément aux modalités définies dans les statuts de l’entreprise, ou à l’unanimité si tel est le cas.
À la clôture de cette assemblée, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé, mettant fin immédiatement et automatiquement au mandat du gérant (ou des gérants en cas de pluralité). Ce procès-verbal doit également contenir la désignation d’un liquidateur, précisant ses pouvoirs et responsabilités.
Après cette assemblée générale des associés, d’autres formalités sont attendues, avec par exemple :
- L’enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès du service des impôts, depuis le 1er janvier 2020, n’est désormais qu’une procédure facultative ;
- La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou sur un support habilité en ligne (SHAL). Cette publication doit être effectuée dans un délai de 30 jours à partir de la date de dissolution ;
- Le dépôt d’une demande de dissolution via le guichet unique, comprenant plusieurs documents parmi lesquels :
- Un exemplaire du procès-verbal de dissolution ;
- Une attestation de publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- Un exemplaire d’une pièce d’identité du liquidateur ;
- Une déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
- Une attestation de filiation concernant le liquidateur.
À noter que le dépôt du dossier de dissolution entraîne automatiquement le début de la période de liquidation de la SELARL, en sachant que celle-ci doit aboutir dans un délai de 3 ans.
Étape 2 : La liquidation de la SELARL
Comme précédemment expliqué, la période de liquidation peut légalement s’étendre jusqu’à 3 ans à partir de la dissolution de la SELARL.
Pendant cette période, le liquidateur doit accomplir diverses démarches, commençant par la réalisation des opérations de liquidation, qui englobent :
- La finalisation des affaires en cours.
- La réalisation de l’actif, impliquant la vente des biens immobiliers et la récupération des créances.
- Le règlement du passif, c’est-à-dire le paiement de toutes les dettes de la société.
Une fois ces opérations achevées, le liquidateur établit les comptes de liquidation, révélant soit un boni (plus-value par rapport à la mise initiale) soit un mali (perte par rapport à la mise initiale) de liquidation à l’attention des associés.
Par la suite, les associés sont convoqués en assemblée générale pour approuver la clôture des opérations de liquidation. À ce stade, le liquidateur est déchargé de ses fonctions, et un procès-verbal doit être élaboré. En cas de boni de liquidation, ce procès-verbal doit être enregistré auprès du service des impôts compétents.
Il est également impératif de soumettre une déclaration de résultats, toujours auprès du service des impôts, dans les 2 mois qui suivent la réunion de clôture de la liquidation.
Étape 3 : La radiation de la SELARL
En dernière étape, consécutive à la liquidation de l’entreprise, survient la radiation de la SELARL des registres du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que du registre National des Entreprises (RNE).
Pour cela, l’entreprise doit initialement procéder à la publication d’un avis annonçant la clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales, avant de soumettre un dossier de radiation via le guichet unique.
Le dossier requiert diverses pièces justificatives, notamment une :
- Copie de l’acte de clôture des opérations de liquidation, dûment certifié conforme par le liquidateur.
- Copie des comptes de clôture, également certifiée par le liquidateur.
- Attestation de la publication de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales (JAL).