Le SELARL médicale
Qu’est-ce qu’une SELARL médicale ?
Historiquement, les professionnels de la santé pratiquaient leurs activités de manière individuelle. Avec l’évolution des équipements médicaux, il est devenu nécessaire de trouver des solutions juridiques adaptées. La SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) a émergé pour répondre à cette transformation dans le secteur médical. La SELARL est un statut juridique. Celui-ci permet aux professionnels de santé de s’associer pour exercer leur activité de manière libérale. Tout en limitant leur responsabilité personnelle en cas de litige. Ce statut juridique suscite un grand intérêt parmi les professionnels de la santé.
La SELARL possède des étapes de création bien précises, comme vous allez les découvrir ci-dessous. Mais elle détient aussi des étapes de clôture.
Avantages de la SELARL pour les professionnels de santé
Gestion simplifiée et partage des coûts
La SELARL simplifie la gestion de la société. En regroupant plusieurs professionnels libéraux au sein d’une même structure juridique, elle permet de répartir les coûts liés à l’activité. Que ce soit pour l’acquisition de locaux professionnels, de matériel, ou encore les dépenses liées à la communication.
La Limitation de la Responsabilité
Le statut SELARL permet aux professionnels de la santé de restreindre leur responsabilité financière.
En tant qu’associé, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport initial. Ainsi, si la société accumule des dettes, vous ne pouvez être tenu responsable au-delà de la valeur de votre apport. Cela constitue une protection essentielle pour votre patrimoine personnel, le préservant des conséquences des dettes de l’entreprise. Il convient de noter que cette protection n’est pas absolue. Notamment, en cas de fraude, d’infraction à des obligations légales, ou de fautes professionnelles.
Partage de la Patientèle
Un autre avantage offert par la SELARL est la possibilité de partager la patientèle. Cela présente plusieurs avantages. Notamment la répartition des patients entre les associés, la mutualisation des compétences et des connaissances. Mais aussi, l’amélioration globale de la performance de la société. Il est crucial de respecter les règles déontologiques de la profession et les dispositions concernant la protection des données personnelles. Cela permet d’éviter des problèmes d’ordre éthique ou juridique.
Optimisation des Charges Sociales et Fiscales
Les associés d’une SELARL ont la possibilité de partager les bénéfices ou d’investir dans du matériel ou l’acquisition d’autres cabinets. Cela offre des opportunités d’optimisation fiscale. Ces avantages dépendent de la situation particulière de chaque société. Il est recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé en professions libérales pour une guidance personnalisée.
Les SELARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela leur permet de bénéficier de déductions supplémentaires. Celles-ci ne sont pas possibles avec le régime fiscal classique des bénéfices non commerciaux. De plus, l’abattement forfaitaire de 25% depuis le 1er janvier 2023 est souvent plus avantageux que le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Intégration de Nouveaux Associés
La SELARL offre la possibilité d’accueillir de nouveaux associés au sein de la société, renforçant ainsi sa structure. De plus, il est envisageable d’être associé d’une SELARL sans y exercer activement. Ce qui permet à un associé de cesser son activité en maintenant sa qualité d’associé au sein de la structure. Les associés externes auront généralement une participation minoritaire.
Inconvénients de la SELARL médicale
Spécialisation Mono-Disciplinaire de la SELARL
La SELARL se caractérise par sa mono-disciplinarité, signifiant que tous les associés exercent la même spécialité.
Complexité des Formalités
La création d’une SELARL implique un formalisme rigoureux, ce qui peut engendrer des coûts substantiels, notamment :
- Les frais d’enregistrement nécessaires pour déposer les statuts de la société.
- Les honoraires d’avocats ou d’experts-comptables pour la rédaction des statuts de la société.
De plus, la SELARL est soumise à un cadre administratif strict, accompagné d’obligations comptables substantielles et complexes. Ces obligations comprennent l’établissement d’un bilan comptable, de comptes annuels, et d’annexes comptables. Ainsi, la création et la gestion d’une SELARL requièrent l’assistance d’un expert-comptable. Ou bien d’un professionnel certifié compétent dans la réalisation de tels documents comptables.
Respect des Règles Gouvernant une SELARL
La gestion d’une SELARL nécessite une stricte observance des règles suivantes :
- Respect des statuts de la société, y compris la répartition des bénéfices, les modalités de prise de décisions, et les obligations des associés.
- Tenue d’une comptabilité méticuleuse pour justifier les dépenses et les revenus de la société, afin d’éviter des erreurs et des fraudes, et pour respecter les exigences fiscales et sociales.
- Adhérence aux règles déontologiques de la profession, notamment en ce qui concerne la confidentialité, l’éthique, la publicité, et la qualité des services.
- Conformité avec les règles relatives à la protection des données personnelles, y compris les aspects liés à la collecte, la conservation, et la communication de ces données.
- Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, assurant la couverture des risques associés à l’activité des associés.
- Tenue régulière d’assemblées générales. Afin de maintenir les associés informés des résultats de la société, des projets en cours, et des décisions majeures.
Risques de Conflits Internes
Un inconvénient inhérent à toute association réside dans le risque de conflits entre les associés. Au sein d’une SELARL, ces conflits peuvent émerger pour diverses raisons, notamment des divergences d’opinions, des objectifs contrastés, et des inégalités dans la répartition des profits et des charges.
Il s’avère essentiel de mettre en place des protocoles de communication bien définis et de prévoir des mécanismes de résolution de conflits afin de gérer ces situations. De plus, il est crucial que les associés aient une compréhension claire de leurs rôles et responsabilités au sein de la SELARL, ainsi que de leurs obligations envers les autres associés. La rédaction d’un pacte d’associés, qui établit les règles de fonctionnement de la société et les modalités de résolution des conflits, est vivement recommandée pour anticiper de tels scénarios.
Création d’une SELARL
Les conditions à respecter pour créer une SELARL
La création d’une société de type SELARL doit invariablement se conformer à certaines exigences :
- Le capital social initial doit être d’au moins 1 €, pouvant être constitué de contributions en espèces (c’est-à-dire en numéraire) ou d’apports en nature (c’est-à-dire en biens).
- Le nombre d’associés, qui doivent obligatoirement être des adultes majeurs ou des mineurs émancipés, doit se situer entre 1 et 100.
- Les associés doivent manifester leur volonté de s’associer, ce qui fait référence au principe du consentement entre les parties.
- La société est tenue d’avoir un siège social clairement défini, correspondant à l’endroit où se trouve la direction de l’entreprise.
Étapes de création
À l’image de toute entreprise, la création d’une SELARL implique la rédaction des statuts ainsi que le versement du capital social. De plus, il est impératif de publier un avis dans un journal d’annonces légales pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise, permettant ainsi le démarrage des activités libérales au sein de la société.
Étape 1 : Création des Statuts
En rappel, les statuts jouent un rôle essentiel en définissant les règles de fonctionnement d’une entreprise. Ils abordent spécifiquement les conditions d’admission et de départ des associés, les critères de rémunération des dirigeants, ainsi que l’adresse du siège social de la société.
Les statuts de la société doivent inclure les éléments suivants, quel que soit le cas :
- La forme juridique de l’entreprise créée, à savoir ici la SELARL.
- La dénomination sociale de la structure.
- L’adresse du siège social.
- L’objet social de la société, détaillant ses objectifs.
- La durée d’activité prévue, qui ne peut excéder 99 ans.
- Le montant du capital social rassemblé par les actionnaires ou associés.
- L’identification des associés fondateurs de la structure.
- La répartition des parts sociales entre les associés.
- L’évaluation des apports en nature versés au capital social.
- Les procédures relatives au dépôt des fonds.
- Les modalités requises pour la souscription des parts sociales.
Pour la rédaction et l’enregistrement des statuts de la société, diverses options sont disponibles, notamment en faisant appel à un avocat fiscaliste, un expert-comptable, ou en sollicitant une entreprise de conseil en ligne spécialisée dans la création d’entreprise.
Étape 2 : Le dépôt du capital social
Au sein d’une entreprise, le capital social représente les actifs et les ressources mis à sa disposition par les associés lors de sa création. Ces contributions peuvent revêtir différentes formes, telles que des sommes d’argent, un fonds de commerce, ou des biens mobiliers.
Le dépôt du capital social peut être réalisé auprès d’une institution bancaire ou d’un notaire. En échange, une attestation est délivrée, laquelle doit être impérativement présentée lors de la procédure d’immatriculation de la société.
Un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 €, et si la valeur totale de ces apports dépasse la moitié du capital social.
Étape 3 : La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Avant de procéder à l’immatriculation de votre SELARL, il est impératif de respecter une étape supplémentaire, à savoir la publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité a pour objectif d’informer les tiers de la création de votre entreprise, et elle engendre des frais
L’annonce légale doit contenir des informations essentielles, parmi lesquelles :
- La dénomination sociale de l’entreprise.
- Sa forme juridique, en l’occurrence SELARL.
- Le montant du capital social de la société.
- L’adresse de son siège social.
- La durée d’existence fixée lors de la création de l’entreprise.
- Les noms, prénoms et adresses du représentant légal de la structure, ainsi que l’identité des personnes habilitées à engager la responsabilité de la société envers des tiers, ainsi que les coordonnées d’un éventuel commissaire aux comptes désigné.
- Le numéro d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois que l’annonce légale est publiée, le journal vous fournira un avis de publication, élément crucial pour avancer vers la dernière phase du processus d’immatriculation.
Étape 4 : L’immatriculation de la SELARL auprès de l’INPI
La phase finale cruciale dans la création de votre SELARL est l’immatriculation de la société. Cette étape implique de remplir un formulaire M0 en ligne, accessible via le guichet unique administré par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) depuis 2023.
Pour garantir la complétude de votre dossier, vous devez soumettre plusieurs documents, comprenant :
- Deux exemplaires des statuts de la société, signés par tous les associés.
- L’attestation délivrée suite au dépôt des fonds injectés dans le capital social.
- L’avis de publication d’une annonce légale dans un journal habilité de votre département.
- Un certificat attestant de la domiciliation de la SELARL.
Une copie de la pièce d’identité du dirigeant désigné en tant que représentant légal, accompagnée d’une attestation de non-condamnation le concernant.
Après la vérification des documents, votre dossier est transmis aux organismes compétents, tels que l’INSEE et l’Urssaf, en vue d’une inspection. Une fois que votre SELARL est officiellement enregistrée, vous recevrez un extrait Kbis, ainsi que les numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code NAF/APE. Ces informations sont impératives pour démarrer votre activité en toute conformité avec la loi.