Juridique

• Conseil pour choisir la forme sociale, le régime fiscal et le statut social du dirigeant ;
• Établissement des actes constitutifs ;
• Immatriculation auprès du greffe et s’il y a lieu auprès des répertoires spécifiques liés à l’activité ;
• Rédaction du Pacte d’associés ;

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• Approbation des comptes annuels : rédactions des supports aux assemblées générales (procès-verbaux et rapports) ;
• Organisation et tenue des assemblées et/ou réunions des organes de gestion (conseil d’administration, comité de direction…) ;
• Gestion de la distribution dividendes : administration des déclarations fiscales,
• Tenue des registres légaux ;
• Formalités de dépôt au greffe des comptes annuels ;
• Rédaction de conventions (trésorerie, d’abandon de compte courant d’associé…)

• Opération sur le capital social : libération du capital social, cession de parts sociales entre associés, augmentation et réduction de capital social…. ;
• Transfert de siège social ;
• Extension ou modification d’objet social ;
• Changement de dénomination sociale ;
• Modifications de date de clôture des exercices sociaux ;
• Formalités greffe et mise à jour de l’extrait kbis

• Constitution de SCI : établissement des actes constitutifs et immatriculation au greffe ;
• Options fiscales ;
• Rédaction de baux commerciaux, contrat de location

• Conseil et modification de la forme juridique ;
• Assistance pour la restructuration de groupe (création de holding, apport de titres, fonds de commerce, branche d’activité, création de filiales) ;
• Etude de fusion, TUP, Fusion simplifiée ;
• Rédaction des actes, traité de fusion/apport/scission ;
• Formalités auprès du greffe et chambre de commerce

• Assistance au projet d’achat ou cession d’entreprise, négociations ;
• Rédaction de lettre d’intention, protocole d’accord ;
• Assistance à l’élaboration du dossier de financement ;
• Rédaction de Pacte d’associés ;
• Exécution des formalités légales

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• Gestion des démarches de mise en sommeil ;
• Rédaction des actes liés à la mise en dissolution et liquidation de la société ;
• Exécution des formalités légales et radiation ;
• Déclarations fiscales