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Mieux comprendre l'action représentative

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Après que les consommateurs européens aient été touchés par plusieurs scandales d’ampleur, l’Union européenne (UE) a mis en place, en 2020, les « actions de groupe européennes ». Par le développement de cette nouvelle procédure, l’UE entend offrir aux consommateurs une possibilité de défendre leurs intérêts de façon conjointe face à des entités aux moyens importants… Éclairage sur ce dispositif peu connu…

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Désignation d'un représentant syndical au CSE : un seuil à respecter

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Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit valablement désigné un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE)… Explications.

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Site internet : les mentions légales, de quoi s'agit-il ?

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Obligatoires, les mentions légales d’un site Internet doivent contenir un certain nombre d’informations. Afin de s’y retrouver, le portail de la transformation numérique des entreprises propose une fiche pratique à ce sujet. Revue de détails…

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Feux de forêts : débroussailler pour se protéger !

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72 000 ! C’est le nombre d’hectares d’espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % des incendies sont d’origine humaine, le Gouvernement a lancé une campagne d’information sur le débroussaillement de la végétation autour des habitations. Faisons le point. 

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » doit s'appliquer !

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Récemment, le juge est venu rappeler que le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (connu sous le nom de « barème Macron »), doit s’appliquer sans prendre en compte la situation personnelle du salarié licencié. Explications.

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Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique

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Depuis la fin d’année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l’annonce d’une maladie chronique chez un enfant. Depuis, des précisions étaient attendues pour que les salariés puissent en bénéficier… Elles viennent d’être dévoilées. Focus.

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Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

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Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le…

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Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?

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Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s’y installer, des zones de « revitalisation », de « restructuration » ou des « bassins d’emplois » ont été créés. Donnant droit à des avantages fiscaux, ces dispositifs sont toutefois temporaires. Quelles zones existent encore ? Pour combien de temps ? Revue de détails. 

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Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures

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Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent viennent d’évoluer. Focus

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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

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Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence d’une mention au contrat, etc.). Cependant, cette demande n’est recevable que si elle est faite dans le délai imparti… À partir de quand commence à courir ce délai ? Le juge nous éclaire à ce sujet…

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