En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite a été supprimé. Une suppression problématique, selon un député, notamment au regard du contexte inflationniste actuel. Qu’en pense le Gouvernement ?
Le montant net social est une rubrique qui apparaît sur les bulletins de paie des salariés depuis le 1er juillet 2023. L’administration, dans sa documentation, vient d’apporter quelques précisions utiles. Lesquelles ?
Les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date, afin de consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques professionnels, etc. À quelle date est fixée cette échéance pour 2023 ? Réponse.
Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travail des salariés. Ce qui, en pratique, n’est pas toujours le cas et complique parfois la réception par ces salariés, en arrêt de travail, de leurs indemnités journalières de sécurité sociale. Comment faire alors pour faciliter ce versement ?
Le dirigeant de plusieurs sociétés se voit reprocher par le liquidateur judiciaire de l’une d’elles d’avoir commis une faute séparable de ses fonctions de gérant devant l’amener à verser une indemnité à la société en difficulté. Motif invoqué : l’achat, par cette société, d’un immeuble appartenant à une autre société gérée par le même dirigeant, à un prix largement supérieur à celui du marché…
En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide financière, qu’il était possible de demander jusqu’au 20 novembre 2023. Ce délai a finalement été allongé… Jusqu’à quand ?
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ?
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des évolutions de l’écosystème publicitaire…
Afin de lutter contre la flavescence dorée, le Gouvernement met en place une aide financière à l’arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Revue de détails…
À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er janvier 2024 ! L’occasion de faire un point sur la prise en charge des frais de relogement d’urgence…
