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DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?

Publié le février 27, 2025

Agent immobilier, Agriculture, Artisan, Association, Automobile, Café / Hôtel / Restaurant, Commerçant, Distributeur/Grossiste, Industrie, Prestataire de services, Professionnels du divertissement, Professionnels du droit et du chiffre, Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre, Santé, Tout secteur, Transport

Le propriétaire d’un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu’il doit fournir à son futur locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE)…

Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements

Publié le février 21, 2025

Actualités, Infos juridiques

Artisan, Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre

En avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait de simplifier la construction de nouveaux logements sociaux sur le territoire. Des récentes pécisions sur une mesure qui va s’avérer très utile viennent d’être apportées…

Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?

Publié le février 13, 2025

Agent immobilier, Agriculture, Artisan, Association, Automobile, Café / Hôtel / Restaurant, Commerçant, Consultant, Distributeur/Grossiste, Industrie, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre, Santé, Tout secteur, Transport

Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité » qui a duré au…

Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?

Publié le février 13, 2025

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Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité » qui a duré au…

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Publié le février 10, 2025

Actualités, Infos juridiques

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Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société. Qu’en pense le juge ?

Bail dérogatoire : renouvelable ?

Publié le janvier 30, 2025

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Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n’est pas tout à fait certain que son affaire soit…

Bail dérogatoire : renouvelable ?

Publié le janvier 30, 2025

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Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n’est pas tout à fait certain que son affaire soit…

Marchandises impayées : un problème… de TVA ?

Publié le janvier 23, 2025

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Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà reversé…

Marchandises impayées : un problème… de TVA ?

Publié le janvier 23, 2025

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Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà reversé…

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…

Publié le janvier 15, 2025

Agriculture, Artisan, Distributeur/Grossiste, Industrie, Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre

Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Cependant, parce que ces projets ne sont pas toujours adaptés, il existe des exceptions, en particulier pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ont fait l’objet de précisions. Lesquelles ?