Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le…
Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »
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Automobile
Zones d'exonération fiscale : où installer son activité ?
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Afin de dynamiser certains territoires en incitant les entreprises à s’y installer, des zones de « revitalisation », de « restructuration » ou des « bassins d’emplois » ont été créés. Donnant droit à des avantages fiscaux, ces dispositifs sont toutefois temporaires. Quelles zones existent encore ? Pour combien de temps ? Revue de détails.
Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
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Les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent viennent d’évoluer. Focus
Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
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Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence d’une mention au contrat, etc.). Cependant, cette demande n’est recevable que si elle est faite dans le délai imparti… À partir de quand commence à courir ce délai ? Le juge nous éclaire à ce sujet…
Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
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La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de formation (correspondant à l’indemnité de dédit-formation) engagés au profit d’un salarié s’il devait quitter l’entreprise avant un certain délai. Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si l’indemnité était due en cas de rupture conventionnelle. Verdict.
Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur
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Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres-restaurant par l’employeur… De quoi s’agit-il ?
Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler
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Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. De nouvelles catégories d’entreprises sont désormais éligibles. De plus, son articulation avec l’amortisseur électricité a été précisée. Revue de détails.
CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !
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La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu’elle va mener durant l’année 2023… Quelles sont-elles ?
Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !
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Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ?
CHR : tout le monde en terrasse ?
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Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement….