Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l’introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d’investigation des agents des différentes administrations. Focus.
La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées fin décembre 2023. Comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui intéressent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Voici un résumé des mesures principales à retenir.
Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire peuvent se voir privés d’allocation de retour à l’emploi (dite « allocation chômage »). Dans ce cas, l’employeur doit respecter une procédure qui vient d’être détaillée. Explications.
Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais connues. En plus de la création d’un nouveau portail numérique « France VAE », la réforme s’intéresse au déroulé de l’apprentissage. Explications.
Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR. Au programme notamment : le coût fiscal et social des pourboires, la TVA et la question des prestations para-hôtelières, un nouveau crédit d’impôt, la taxe de séjour aménagée pour les prestataires web, etc.
Au titre de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des professionnels afin de vérifier leur conformité aux réglementations en vigueur en matière de consommation. L’approche des jeux olympiques et paralympiques de Paris amène la Direction à renforcer ses contrôles…
La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2023. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant les particuliers : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées qui peuvent vous concerner…
Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l’automobile et du transport. Au programme notamment : déductions exceptionnelles, sous forme de suramortissement, nouvelles taxes et aménagement de taxes existantes, réflexions autour d’une EuroVignette, etc.
Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les lois de finances 2024, publiées récemment. Parmi elles : la refonte de l’assiette des cotisations et contributions sociales et extension de la pension d’orphelin aux enfants des travailleurs indépendants. Focus.
Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. Faute pour l’administration fiscale de lui avoir communiqué les documents justifiant le redressement fiscal, la procédure de contrôle est irrégulière, selon lui…mais pas selon l’administration. Qu’en pense le juge ?
