Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE)… Enfin presque ! Car avec les procédures de secours, la plateforme unique n’a, pour l’instant, rien d’unique. Où en est-on aujourd’hui ?
Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mais parce qu’elle a été rejetée et donc non enregistrée dans les temps, l’administration traite ce dossier comme si la déclaration n’avait pas été envoyée dans les délais…et redresse les héritiers ! Qu’en pense le juge ?
La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d’autres contrats… Lesquels ?
Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas en ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) ? », pense-t-il. Une implantation intéressante, car elle lui permettrait de bénéficier…
Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures qu’il envisage de mettre en place pour lutter contre la fraude sociale. Quelles sont-elles ?
La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent verser le solde de la taxe d’apprentissage, est ouverte depuis fin mai 2023. L’occasion de faire un point rapide sur le paiement de ce solde…
Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implanter dans plusieurs pays. Pour leur permettre de gérer plus facilement leurs avancées géographiques, l’Union européenne a mis en place plusieurs dispositifs… qui obligent la France à s’adapter…
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporairement, pour participer à l’exercice d’une activité privée de sécurité. Qui est concerné ? Pour combien de temps ? Réponses.
Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ?
Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence. Que se passe-t-il si après cette date, les congés payés acquis n’ont pas été pris ? Sont-ils perdus ? Est-il possible de les reporter ? Rappel des règles applicables…
