Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l’obligation pour les opérateurs économiques de mettre sur le marché des produits et de fournir des services conformes à certaines exigences d’accessibilité. Restait à déterminer la liste des produits et services soumis au respect de ces exigences. C’est chose faite !
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certains professionnels sont amenés à effectuer des déclarations auprès d’un service dénommé « Tracfin ». Ce dernier vient de publier un guide sur l’état de la menace en 2022 / 2023. Quels enseignements faut-il en retirer ?
Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, période pendant laquelle il peut résilier à tout moment, avant que l’abonnement ne devienne payant. Une question se pose alors : le consommateur peut-il bénéficier d’un droit de rétractation du fait de la transformation de l’essai gratuit en abonnement payant ?
La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les pouvoirs publics ont mis en place une carte interactive permettant de prendre connaissance de la fiscalité directe locale des territoires en France métropolitaine et en outre-mer…
Une salariée dispose d’un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d’eau, des avis d’imposition, etc. Informé de cette situation, un…
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait, au cours de l’été 2023, de relever le plafond du livret d’épargne populaire (LEP). Une annonce qui vient de se concrétiser…
France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la question des notes de frais dans ce type de structure. Et d’après lui, choisir de les dématérialiser est une solution à ne pas négliger pour optimiser les coûts ! Explications.
Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à accélérer les innovations technologiques et à soutenir la transition écologique par des investissements importants. Dans ce cadre, l’administration souhaite influencer la stratégie des entreprises en matière de normes… Comment ?
Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant instauré cette taxe n’a pas suivi la procédure requise : aucune délibération fixant le taux de cette taxe pour l’année en cause n’a été adoptée… Mais est-ce vraiment un problème ?
Parfois, le départ à la retraite volontaire d’un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. Mais qu’en est-il lorsque dans la lettre notifiant son départ volontaire à la retraite, le salarié ne formule aucun grief contre son employeur ? A-t-il une chance d’obtenir cette requalification ? Réponse du juge.
