Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023… pour les résidences principales uniquement ! Sauf que certaines personnes ont une résidence secondaire moins par choix que par nécessité, comme le souligne un député. Une exonération supplémentaire serait-elle possible pour ces personnes obligées d’occuper une résidence « secondaire » pour des raisons professionnelles ?
Le 17 juillet 2023, le Gouvernement a présenté 38 mesures pour améliorer la sécurité routière. Faisons le point sur cette annonce…
Si les conséquences d’une liquidation judiciaire de son partenaire commercial ou de son débiteur s’imaginent facilement, elles sont moins évidentes lorsqu’il s’agit de son expert-comptable. Pourtant, une telle procédure peut avoir des effets très concrets sur le bon déroulé des déclarations fiscales. Concrètement, que se passe-t-il pour les clients lorsqu’un expert-comptable est en liquidation judiciaire ?
Une société, propriétaire d’un immeuble avec une autre société dans le cadre d’une indivision, reçoit une offre d’achat sous condition. Elle l’accepte, ce qui n’est pas le cas de l’autre société… Quelque temps plus tard, l’indivision prend fin et seule reste en lice la 1re société… Quid du sort réservé à l’offre d’achat ?
Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand ceux-ci commencent à courir. Illustration avec l’action d’un acheteur qui se plaint d’un manquement à l’obligation d’information lors d’une vente immobilière associée à un dispositif de défiscalisation.
Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais parce que cet avantage permet, par définition, de réduire le montant de l’impôt à payer, il suppose… de payer de l’impôt ! Une situation injuste, selon une députée… Et selon le Gouvernement ?
Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’administration, et demande à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales applicable en pareil cas… Sauf que le dépôt de cet accord est intervenu un peu tardivement, selon l’Urssaf, qui refuse à la société le bénéfice de cet avantage. À tort ou à raison ?
La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et met en place une procédure… qu’il est important de respecter, sous peine de perdre l’intérêt d’une telle retenue. Illustration…
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir. Comment l’entreprise sous-traitante réalisant effectivement les travaux doit-elle réagir face à l’entrepreneur principal qui l’a mandaté et qui est désormais en liquidation judiciaire ? Réponse du juge.
Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d’aménagement dans le grenier afin de le transformer en chambre et dépose, pour cela, une déclaration préalable de travaux….
