5,6 millions : c’est le nombre de ménages éligibles au chèque énergie ! La campagne d’envoi a débuté le 21 avril et se terminera le 30 mai 2023. Elle concerne tous les Français…mais pas tous en même temps ! Si les habitants du Pas-de-Calais devraient déjà l’avoir reçu, ceux du Jura, des Vosges ou encore de la Haute-Savoie le recevront bientôt tandis que la région PACA devra patienter encore un peu… Revue de détails.
Actualités
Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis !
La responsabilité d’un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l’ouvrage commandé. Aussi en cas de dommages causés par un tiers ? Réponse du juge…
Bordereau sans date : cas vécu
Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne alors vers le débiteur pour récupérer l’argent dû. Mais il se trouve que le bordereau de cession n’est pas daté : un simple détail qui peut être corrigé, selon l’établissement, mais un oubli insurmontable pour le débiteur qui refuse de payer. À tort ou à raison ?
Pour un aval, un devoir d’information en amont ?
Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval, autrement dit par une garantie ressemblant au cautionnement. La société ne pouvant plus payer ses échéances, le créancier se tourne vers son dirigeant qui refuse de rembourser, estimant que la banque a manqué à son obligation précontractuelle d’information. Mais cette règle est-elle ici applicable ?
Contrat multi-remplacements : qui est concerné ?
La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée déterminée) pour le remplacement de plusieurs salariés absents : on parle de « contrat multi-remplacements ». Les précisions attendues pour sa mise en pratique viennent de paraître. Focus !
Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?
Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l’examine attentivement. Il s’aperçoit, à cette occasion, que le document ne fait pas mention du fait qu’il s’agit d’un contrôle concerté (Urssaf et Acoss)… Une imprécision qu’il compte bien exploiter. À tort ou à raison ?
Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie
Le notaire est tenu d’un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer ses clients, notamment sur la portée et les effets (fiscaux par exemple) des actes auxquels il prête son concours. Comment ce devoir peut-il être satisfait lorsqu’il est question d’assurance-vie et de succession ? Illustration.
Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain
Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir des aides des pouvoirs publics, notamment sous forme de financements. Parmi ces conditions, il est prévu, depuis 2022, qu’elles doivent souscrire à un contrat d’engagement républicain… De quoi s’agit-il ?
Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise !
Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise… Une demande difficile à honorer par les douanes, qui ont détruit les saisies ! Une destruction qui mérite indemnisation, selon la société… Mais pas selon les douanes… Qu’en dit le juge ?
Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?
Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l’y autorise, elle demande à bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement… Ce que lui refuse l’administration fiscale, faute pour la société d’avoir respecté cet engagement. À tort ou à raison ?